Un vendeur a pour obligation de fournir à l’acquéreur un certain nombre de documents sur le logement qu’il lui cède. Ces documents sont à insérer dans un dossier. Mais quelles sont les pièces indispensables à y glisser ? Quels documents ne surtout pas oublier ? Voici nos conseils pour constituer votre dossier de vente immobilière à Montgeron.
L’importance du dossier de vente immobilière à Montgeron
Apporter un soin particulier aux démarches administratives nécessaires à une transaction immobilière est extrêmement important. Cela permet de garantir la légalité de la vente. C’est pourquoi le vendeur doit impérativement fournir à l’acquéreur un dossier contenant les documents imposés par la loi.
Une erreur ou un oubli peuvent mettre à mal votre projet immobilier. Une pièce manquante suffit à retarder la finalisation de la transaction voire à engager la responsabilité juridique du vendeur en cas de problème après la cession. Une transaction peut également être annulée si vous fournissez un document invalide.
Il est donc essentiel de veiller à la complétude de son dossier de vente immobilière avant les dernières étapes de la cession.
Les documents relatifs à la propriété
Un dossier de vente immobilière à Montgeron a tout d’abord pour objectif de montrer à l’acheteur la validité du droit de propriété.
Il doit donc contenir :
- Le titre de propriété.
- Les derniers avis de taxe foncière et d’habitation
- Le contrat d’assurance.
- Le plan du bien.
- Les autorisations obtenues pour les travaux réalisés ainsi que les factures.
Le notaire vérifie la validité de ces documents avant la finalisation de la transaction.
Dans le cadre de la vente d’un appartement en copropriété, il faut aussi fournir :
- Le règlement de copropriété avec l’état descriptif de division.
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles.
- Les deux derniers relevés de charge annuels.
- L’état des charges notifiant que le vendeur est à jour de ses paiements et indiquant les provisions de charges à venir.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble.
Les diagnostics techniques à fournir
Votre dossier de vente immobilière à Montgeron doit également contenir les attestations obtenues suite aux diagnostics techniques obligatoires. Ces pièces sont rassemblées dans un dossier spécifique, le DDT. Elles ont pour objectif de renseigner l’acquéreur sur l’état du logement.
Le DDT contient :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques.
- L’état des risques et pollutions (ERP).
- Le constat de risque d’exposition au plomb si l’immeuble est antérieur à 1949.
- Le constat d’amiante si le logement date d’avant 1997.
- Un état relatif à la présence de termites et/ou de mérules sur les communes concernées.
- Un état de l’installation gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans.
Si le bien vendu est un appartement en copropriété, le diagnostic loi Carrez réalisé par le vendeur et les diagnostics plomb et amiante pour les parties communes réalisés par la copropriété sont aussi à fournir.
Comment être certain d’avoir les bons documents ?
Avoir un dossier de vente immobilière à Montgeron exhaustif et contenant des documents valides n’est pas chose aisée.
Il faut savoir par exemple que la réalisation de la plupart des diagnostics techniques est à confier à un professionnel certifié. La vérification de votre réseau électrique par un voisin auto-entrepreneur n’a aucune valeur légale !
Et quelles sont les conséquences d’un document manquant ? Si, par exemple, vous ne retrouvez pas votre titre de propriété ?
Pour sécuriser votre projet de vente de logement, il est conseillé de se faire accompagner pour la constitution du dossier de vente immobilière à Montgeron par un notaire ou un professionnel de l’immobilier.
Un dossier complet vous permettra de vendre rapidement et dans les meilleures conditions possibles votre habitation.
