Vous connaissez les différentes étapes d’une vente immobilière et leur importance. Une fois les visites achevées et l’accord conclu avec votre acheteur, quelles sont les dernières phases qui vous attendent ? Voici ce qu’il faut savoir pour bien conclure une vente immobilière à Montgeron.
L’avant-contrat
Deux étapes sont nécessaires pour conclure une vente immobilière à Montgeron. Il y a tout d’abord la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente). L’acte définitif est signé 3 à 4 mois plus tard devant notaire.
Compromis ou promesse de vente, quelles différences ?
Plusieurs points distinguent le compromis de la promesse de vente :
- Dans un compromis, l’engagement du vendeur et celui de l’acheteur sont égaux. La transaction doit être menée à terme.
- Une promesse de vente engage le vendeur. Il ne peut donc changer d’avis avant de conclure une vente immobilière à Montgeron. Pour finaliser la transaction, l’acheteur doit lever l’option sur le logement dans les délais impartis.
Le contenu de l’avant-contrat
L’avant contrat peut être rédigé et signé sous seing privé ou devant notaire. La promesse est à enregistrer auprès du service des impôts dans les 10 jours suivant la signature. L’acquéreur doit également verser un dépôt de garantie. Son montant est libre pour un compromis de vente et égal à 10% du montant de l’achat pour une promesse de vente.
A compter de la signature, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétraction de 10 jours. S’il change d’avis pendant cette période et en informe le vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, il récupère la totalité du dépôt de garantie.
En revanche, le vendeur ne peut se rétracter après signature de l’avant-contrat. Le cas échéant, il peut être contraint par un tribunal à finaliser la transaction.
L’avant-contrat contient une description du logement, son prix , les délais de rétractation et l’identité du propriétaire.
Les conditions suspensives incontournables et facultatives
Même si vous avez soigneusement préparé votre transaction et choisi un acheteur fiable, vous n’êtes jamais entièrement certain de conclure une vente immobilière à Montgeron. Le compromis et la promesse de vente contiennent en effet des clauses suspensives.
Une clause suspensive d’obtention de crédit est ainsi prévue par défaut. En cas de refus de prêt immobilier par la banque, la vente est annulée. Pour bénéficier de cette clause, l’acheteur doit détailler à l’écrit son plan de financement et fournir l’attestation de refus de la banque. Le dépôt de garantie lui est alors rendu dans les 21 jours. En revanche, en cas de dépassement de la date prévue de signature de l’acte définitif, l’acheteur peut conserver l’acompte versé.
Une clause spécifique d’articulation entre achat et vente peut également être demandée par l’acquéreur. Conclure une vente immobilière à Montgeron ne sera alors possible que si l’acheteur a au préalable vendu son logement. Pour limiter les risques, le vendeur peut accepter cette clause uniquement si l’acheteur a déjà signé un avant-contrat pour son bien.
Enfin, l’avant-contrat contient une clause suspensive liée aux droits de préemption urbain et du locataire. L ’occupant d’un bien ou, dans certaines zones, les collectivités locales sont en effet prioritaires pour l’achat d’un logement.
L’acte définitif pour conclure une vente immobilière à Montgeron
La signature de l’acte définitif permet de conclure une vente immobilière à Montgeron.
Les délais nécessaires
Un délai de réalisation de la vente, en général 3 à 4 mois, doit être respecté entre les signatures de l’avant-contrat et de l’acte définitif.
Si l’acheteur n’a pas besoin de l’accord de sa banque pour un prêt immobilier, il peut être réduit à 2 mois. Au contraire, un vendeur peut demander des délais supplémentaires pour déménager ou trouver un autre logement.
Les ultimes vérifications
La signature de l’acte définitif doit se faire devant notaire. Celui-ci vérifie :
- Les identités du vendeur et de l’acheteur.
- Que le vendeur est bien propriétaire.
- Les documents du dossier de vente (diagnostics techniques, titre de propriété, servitudes) permettant de s’assurer de la conformité du logement.
- Que le bien est libre de toute hypothèque.
- La situation cadastrale du logement et les règles d’urbanisme qui s’appliquent.
- La purgation des différents droits de préemption.
- Que le vendeur d’un appartement est en règle avec la copropriété.
- Que la banque a débloqué les fonds
La signature de l’acte définitif
Conclure une vente immobilière à Montgeron nécessite le respect de certaines conditions lors de la signature du contrat de vente.
Le notaire lit tout d’abord l’acte à voix haute. Vous avez également la possibilité d’en demander une copie avant le jour J pour éviter toute surprise. La signature de l’acte peut être sur papier ou par voie électronique.
Enfin, n’oubliez pas que le bien doit être libre avant la signature de la vente. Il faut donc avoir déménagé ou avoir donné congé au locataire présent.
L’acheteur peut par ailleurs demander à visiter le bien juste avant signature afin de vérifier qu’il est bien libre et conforme à ce qui est prévu.
La remise des clés à l’acheteur met un point final à la vente de votre logement.
